Règles, conditions et obligations dans les transactions immobilières avec l'agence Corrigo
Les présentes Conditions Générales de Service régissent les relations entre CORRIGO d.o.o., Trg 4. svibnja 533 br. 1A, 21300 Makarska, OIB 37699781357 (ci-après dénommé : l'Intermédiaire) et les mandants qui utilisent les services de courtage immobilier. L'Intermédiaire opère conformément à la Loi sur le courtage immobilier et aux autres réglementations en vigueur de la République de Croatie.
Intermédiaire – CORRIGO d.o.o., Makarska.
Agent – personne physique inscrite au Registre des agents de courtage, employée par l'Intermédiaire.
Courtage – actions visant à mettre en relation le mandant et un tiers en vue de la négociation et de la conclusion d'actes juridiques concernant un bien immobilier.
Mandant – personne physique ou morale qui conclut un contrat de courtage avec l'Intermédiaire (vendeur, acheteur, locataire, preneur, etc.).
Tiers – personne physique ou morale mise en relation avec le Mandant par l'Intermédiaire en vue de la conclusion d'un acte juridique.
L'offre de l'Intermédiaire est basée sur les informations fournies par les propriétaires des biens et/ou le mandant. L'Intermédiaire n'est pas responsable des erreurs de description ou de prix, ni du retrait de la vente ou de la location par le propriétaire.
Le contrat est conclu par écrit pour une durée déterminée (généralement 12 mois) et peut être prolongé par accord des parties. L'Intermédiaire acquiert le droit à des honoraires si l'acte juridique convenu est conclu.
Le contrat prend fin à l'expiration du terme ou par la résiliation de l'une des parties. Le Mandant est tenu de rembourser les frais convenus et de payer les honoraires si, après la résiliation du contrat, il conclut une transaction résultant de l'activité de l'Intermédiaire.
L'exclusivité doit être expressément convenue. La violation de l'obligation d'exclusivité (engagement d'un autre intermédiaire ou conclusion autonome de la transaction) oblige le Mandant à payer une pénalité convenue et le remboursement des frais réels.
L'Intermédiaire s'engage à :
Mettre en relation le Mandant avec un partenaire potentiel
Vérifier la propriété et le statut juridique du bien immobilier
Signaler les risques et les vices juridiques
Commercialiser le bien immobilier de manière appropriée
Permettre l'inspection du bien immobilier
Intervenir dans les négociations
Préserver la confidentialité des données
Vérifier l'affectation du terrain
Informer de toutes les circonstances pertinentes
Agir conformément à la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent
Le Mandant s'engage à :
Fournir des informations et une documentation précises sur le bien immobilier
Permettre la visite du bien immobilier
Informer de toutes les circonstances essentielles
Payer les honoraires lors de la conclusion de la transaction
Rembourser les frais convenus
Informer de toutes les modifications concernant le bien immobilier
Les honoraires sont déterminés par contrat, en pourcentage du prix d'achat ou du loyer/bail mensuel. La TVA est facturée sur tous les montants. L'Intermédiaire a droit à des honoraires même après la résiliation du contrat, si la transaction est le résultat de son activité.
Type de transactionHonoraires (TVA incluse)Vente-Achat2 – 6 % du prix totalVente (du vendeur)1 – 3 %Achat (de l'acheteur)1 – 3 %Échange1 – 3 % de chaque partieLocation/Bail (12–59 mois)100 % du loyer mensuelLocation/Bail (60+ mois)150 % du loyer mensuel
Conformément à l'article 8 de la Loi sur la protection des consommateurs, les utilisateurs des services de courtage ont le droit de déposer une réclamation écrite :
en personne au siège social de la société,
par courrier à l'adresse CORRIGO d.o.o., Trg 4. svibnja 533 br. 1A, 21300 Makarska,
ou par envoi recommandé avec accusé de réception.
Il sera répondu à la réclamation dans un délai maximum de 15 jours.
Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement réglementé par les présentes conditions, les lois pertinentes de la République de Croatie s'appliquent.
Droit applicable : droit de la République de Croatie.
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Split.
CORRIGO d.o.o.
OIB: 37699781357
Siège social : Trg 4. svibnja 533 br. 1A, 21300 Makarska, Croatie
IBAN: HR5024020061100878415 (Erste Bank)
SWIFT: ESBCHR22